Gabon : La déclaration d’un accident de travail ?

Est considéré comme un accident de travail : Accident survenu quel qu’en soit la cause, à tout travailleur ou salarié par le fait ou à l’occasion du travail réalisé pour un ou plusieurs employeurs (Code de la protection sociale de la république Gabonaise). 

Bien que des outils et stratégies soient mis en place pour prévenir les risques d’accident professionnel, on n’est jamais à 100% à l’abri. Mais que faut-il faire lorsque l’accident survient dans le cadre de votre activité en entreprise ? Comment déclarer un accident de travail ?  Mais avant tout, quand faut-il parler d’accident de travail ?

Les conditions pour qualifier un accident d’accident de travail

Pour juger d’un accident, accident de travail, il faut être en présence des situations suivantes :

• L’accident doit se produire dans le cadre de l’activité professionnelle du travailleur pour le compte de l’entreprise : Le salarié ou travailleur victime d’accident doit être sous le contrôle et l’autorité du manager. Lorsque l’accident survient lors d’une activité pour le compte de l’entreprise, même aux heures de pause, il s’agit d’accident de travail, mais lorsque l’accident se rapporte à un problème personnel, la notion d’accident de travail est absente.
• L’accident doit être soudain : Il faut que l’accident soit soudain pour ne pas le confondre avec une maladie professionnelle.
• Présence de dommage physique ou psychologique : l’accident doit provoquer une lésion (blessure, brûlure, arrêt ou malaise cardiaque, trouble de mémoire, etc.)
• Il doit y avoir assez de détails précis.

La procédure pour la déclaration d’un accident de travail

Après l’accident, le travailleur ou salarié doit obligatoirement informer son employeur, et il ne dispose que de 24h pour l’avertissement, sauf en cas de force majeure (arrêt cardiaque, impossibilité de parler, etc.). Dans sa procédure d’avertissement, il doit préciser l’heure, le lieu, les éventuels témoins, en gros tous les détails.

L’employeur a à son tour un délai maximum de 48 heures (deux jours ouvrables sauf en cas de force majeure) pour déclarer l’accident. Il doit déposer sa déclaration en 4 exemplaires au CNSS et à l’inspection de travail. L’inspecteur de travail ouvre de son côté une enquête en fonction de la nature et de la gravité de l’accident, à la suite de quoi la victime bénéficie d’une prise en charge, et d’une indemnité.

D’après l’article 127 du code de la protection sociale : « Est passible d’un emprisonnement de 1 à 3 mois et d’une amande de 250 000 à 1 000 000 l’employeur qui ne déclare pas ou ne déclare pas dans un délai requis tout accident de travail ou maladie professionnelle dont sont victimes les travailleurs occupés dans l’entreprise ».

L'Equipe de BEKS.